Arrêté du 20 février 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 juin 1996.

TexteArrêté du 20 février 1996

RattachementSection III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

IdentifiantLEGIARTI000006831317

Texte parentLEGITEXT000005620718

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 février 1996 (version du 29 juin 1996)Légifrance →

1. Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

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