LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article
Article 34 historique
Historique de l'article 34 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.