LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 34

Article périmé, en vigueur du 13 avril 1996 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre III : Mesures de soutien de l'activité

IdentifiantLEGIARTI000006319550

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 34 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.

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