Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 1996 au 3 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 - art. 5 ()
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2