Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L710-5 (M)