Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996

RattachementTitre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé.

IdentifiantLEGIARTI000006698032

Texte parentLEGITEXT000005620817

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.

2. III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.

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