Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°96-367 du 2 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. (en vigueur)