Article 15 historique

Historique de l'article 15 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 17 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 83 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 22 juillet 2011 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 34; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8