LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

TexteLOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Rattachement
Chapitre II : Allocation de vétérance
  1. Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité
  2. Chapitre II : Allocation de vétérance
IdentifiantLEGIARTI000044374850
Texte parentLEGITEXT000005620885
Référencearticle 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →

1. Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.

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