Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°96-389 du 10 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 24 janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007; Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 2 () JORF 24 janvier 2007