1. Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.
Décret n°96-389 du 10 mai 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2007.
TexteDécret n°96-389 du 10 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603909
Texte parentLEGITEXT000005620935
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