Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°96-411 du 14 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 1996 au 30 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2004 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004