Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 18 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2009 au 30 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 16
• Rédaction depuis le 30 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 - art. 1