Article 89 historique

Historique de l'article 89 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 19 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014 - art. 22