Article 8-1 historique

Historique de l'article 8-1 du Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 3