Référencearticle 8-1 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.
2. II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
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