Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°96-551 du 14 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juin 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 96-551 1996-06-14 JORF 21 juin 1996 et rectificatif JORF 5 octobre 1996