Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°96-572 du 27 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1996 au 2 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret 96-572 1996-06-27 JORF 28 juin 1996 rectificatif JORF 20 juillet 1996
• Rédaction depuis le 2 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-228 du 1 avril 1998 - art. 2 () JORF 2 avril 1998