1. La réduction prévue à l'article 99 précité est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa dudit article pour les entreprises mentionnées audit alinéa ou, pour les autres entreprises, suivant la date de la conclusion de la convention cadre, mentionnée au premier alinéa du même article, à laquelle elles se rattachent.
2. L'employeur applique la réduction aux rémunérations visées à l'alinéa précédent à partir de la première échéance de cotisations suivant :
3. a) Soit le premier jour du mois suivant la date de la conclusion de la convention spécifique prévue au troisième alinéa de l'article 99 précité ;
4. b) Soit le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la déclaration prévue à l'article 6 du présent décret.
5. L'employeur qui n'est pas à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à la date de la publication du présent décret ne peut appliquer la réduction aux rémunérations visées au premier alinéa ci-dessus avant la date à laquelle il a réglé les cotisations dues ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de cette dette attesté par cet organisme.