Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)