1. I. - L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1996.
TexteLoi n°96-588 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006512593
Texte parentLEGITEXT000005621288
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