Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Article 1 LEGIARTI000006512574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006512584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006512585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006512586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006512587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006512588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006512589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006512590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006512591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006512592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006512593

1. I. - L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.

Article 12 LEGIARTI000006512594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006512595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006512596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006512603

1. I. et II. (paragraphes modificateurs).

2. III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.

Article 16 LEGIARTI000006512613

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006512624

1. Les dispositions des articles 10, 11 et 13 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

Article 18 LEGIARTI000006512635

1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er octobre 1997, un rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence.

Article 19 LEGIARTI000006512645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006512653

1. (alinéa modificateur).

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.