Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de la même ordonnance, après les mots : << produits alimentaires périssables >>, sont insérés les mots : << et de viandes congelées ou surgelées, ainsi que de poissons surgelés >>.
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