Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°96-588 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006512584
Texte parentLEGITEXT000005621288
Référencearticle 2 de la loi n°96-588 du 1 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigée : << La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents. >>

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