Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-588 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006512645
Texte parentLEGITEXT000005621288
Référencearticle 19 de la loi n°96-588 du 1 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le deuxième alinéa de l'article 121 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée : << Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier. >>
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