Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1996.

TexteLoi n°96-588 du 1 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006512624

Texte parentLEGITEXT000005621288

Référencearticle 17 de la loi n°96-588 du 1 juillet 1996 (version du 3 juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10, 11 et 13 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.