Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-588 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006512585
Texte parentLEGITEXT000005621288
Référencearticle 3 de la loi n°96-588 du 1 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10 de la même ordonnance, après les mots : << Ces pratiques >>, sont insérés les mots : << , qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, >>.
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