1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er octobre 1997, un rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence.
Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1996.
TexteLoi n°96-588 du 1 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006512635
Texte parentLEGITEXT000005621288
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