Référencearticle 15 de la loi n°96-588 du 1 juillet 1996 (version du 3 juillet 1996)Légifrance →
1. I. et II. (paragraphes modificateurs).
2. III. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, avant le 1er mars 1997, un rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence. Ce rapport présentera, le cas échéant, des propositions de nature à y remédier.
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