Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au début du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : << certaines catégories d'accords >>, sont insérés les mots : << ou certains accords >>.
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