Loi n°96-588 du 1 juillet 1996 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1996.

TexteLoi n°96-588 du 1 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006512653

Texte parentLEGITEXT000005621288

Référencearticle 20 de la loi n°96-588 du 1 juillet 1996 (version du 3 juillet 1996)Légifrance →

1. (alinéa modificateur).

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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