Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : << seize membres >> sont remplacés par les mots : << dix-sept membres >> ; 2o Le troisième alinéa 1. est ainsi rédigé : << 1. Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; >> ; 3o Le sixième alinéa est ainsi rédigé : << Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus. >> ; 4o Au septième alinéa, les mots : << sept membres >> sont remplacés par les mots : << huit membres >>.