Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 · Article

Article 62-2 historique

Historique de l'article 62-2 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 70 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.