Article 22-1 historique

Historique de l'article 22-1 du LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 2005 au 20 juin 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005