LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 · Article

Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2005 au 20 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'artisanat.
  1. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'artisanat.
IdentifiantLEGIARTI000006513427
Texte parentLEGITEXT000005621315
Référencearticle 22-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (version du 1er février 2005)Légifrance →

1. L'article 19, à l'exception des mots du dernier alinéa du I qui suivent les mots "les chambres de métiers", et les articles 19-1, 20, 21 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

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