Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 1 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er mars 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 février 2002 - art. 2, v. init.