Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°96-761 du 27 août 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 août 1996 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2002 au 28 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
• Rédaction depuis le 28 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1003 du 25 septembre 2008 - art. 2