Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 · Article
Article 14 historique
Historique de l'article 14 du Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.