Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1994 au 5 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-232 du 2 mars 2011 - art. 2