Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 5 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1996 au 7 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003