Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 novembre 1996 au 30 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2005 au 16 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 - art. 2 () JORF 30 décembre 2005
• Rédaction depuis le 16 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007