Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2007.

TexteDécret n°96-1009 du 18 novembre 1996

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006850538

Texte parentLEGITEXT000005622112

Référencearticle 12 du décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 (version du 16 octobre 2007)Légifrance →

1. I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication.

2. II. - Alinéa abrogé

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