Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1996 au 30 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 96-1008 1996-11-18 JORF 24 novembre 1996 Rectificatif JORF 11 janvier 1997
• Rédaction du 30 novembre 2005 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 - art. 6 () JORF 30 novembre 2005