Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1996 au 28 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2010 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 10