Article abrogé, en vigueur du 28 février 2010 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000021888250
Texte parentLEGITEXT000005622144
Référencearticle Annexe du décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 (version du 28 février 2010)Légifrance →
1. Les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont les suivants :
2. Aéroports de Paris ;
3. Organismes concessionnaires d'aéroports appartenant à l'Etat (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes - Saint-Nazaire, Nice, Strasbourg et Toulouse) ;
4. Groupe Air France ;
5. Charbonnages de France et houillères de bassin ;
6. Cogema ;
7. Compagnie nationale du Rhône ;
8. Electricité de France ;
9. Gaz de France ;
10. Ports autonomes fluviaux ;
11. Ports autonomes maritimes et ports d'intérêt national ;
12. Régie autonome des transports parisiens ;
13. Société nationale des chemins de fer français ;
14. Société nationale maritime Corse Méditerranée ;
15. Sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
16. Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin ;
17. Voies navigables de France.
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