Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 13 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1996 au 18 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-08-04 art. 1 JORF 18 septembre 1998