Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 13 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1996 au 13 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-914 du 11 septembre 2008 - art. 2 (V)