Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 29 novembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1996 au 4 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-11-28 art. 3 JORF 4 décembre 2003