Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 27 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12