Article 4 bis historique

Historique de l'article 4 bis du Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 janvier 2000 au 18 janvier 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 26 () JORF 20 janvier 2000